CGU

Préambule :

La société SAFETY SERVICE, Société par action simplifiée, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 829 063 437, au capital social de 6.000 euros et dont le siège social est situé 5 Allée des Frères Lumières 94410 à Saint-Maurice, exploite le site web accessible à l’adresse URL suivante safety-service.fr/ dont l’utilisation est régie part les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : Définitions

Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur version en vigueur, accessible sur le Site ;
« Données à Caractère Personnel » ou « Données » : Désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
« Produit » : Désigne tout produit proposé à la vente par SAFETY SERVICE sur le Site ;
« Site » : Désigne le site web édité par SAFETY SERVICE accessible à l’adresse URL suivante : safety-service.fr/
« Visiteur » : Désigne toute personne navigant sur le Site, cliente ou non de SAFETY SERVICE.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Elles ont force obligatoire entre le Visiteur et SAFETY SERVICE.
Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, le Visiteur doit respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 : Acceptation et opposabilité des CGU

L’utilisation du Site par le Visiteur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont applicables et opposables.

Ainsi, à la date de la première connexion sur le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par le Visiteur.

Tout Visiteur en désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à se déconnecter du Site immédiatement.

Article 4 : Présentation du Site

SAFETY SERVICE édite le Site lequel offre à la vente différentes gammes de produits pour lutter contre les incendies et éviter les atteintes aux biens et à l’intégrité des personnes.
Les Utilisateurs ont la faculté, par le biais du Site, de consulter les fiches Produits et de commander un ou plusieurs Produits référencés dans le catalogue numérique proposé par SAFETY SERVICE.
Les solutions et modalités de paiement s’effectuent selon les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Article 5 : Accès au Site

SAFETY SERVICE déploie ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible de manière permanente (24h/24, 7 jours sur 7) à toute personne et Visiteur disposant d’une connexion au réseau Internet.

La disponibilité et l’accessibilité du Site n’est cependant pas garantie en raison des contraintes techniques inhérentes au réseau Internet.

Ainsi, SAFETY SERVICE ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité éventuelle du Site pour des raisons techniques, et notamment mais pas exclusivement en cas de :

· Maintenance (en ce compris la maintenance corrective ou la maintenance évolutive), y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers dûment autorisés par SAFETY SERVICE ;

· Survenance d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur, revêtant ainsi le caractère de force majeure ;

· Défaillance du réseau Internet et/ou du réseau téléphonique ;

· D’attaques informatiques ou de toute opération perturbant, même de manière minime, le fonctionnement/l’utilisation/la navigation sur le Site ;

· Défaillance des serveurs d’hébergement.

SAFETY SERVICE entend informer le Visiteur des risques inhérents à l’utilisation et à la navigation sur le Site et plus généralement sur Internet et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité absolue dans la transmission et les flux des données.

En conséquence, il appartient au Visiteur de s’informer sur la sécurité informatique et la sécurité des réseaux, et de prendre en conséquence toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels informatiques.

Article 6 : Obligations du Visiteur

Le Visiteur s’engage à n’utiliser le Site que dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ainsi à :
· Ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ;
· Ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
· Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment par l’introduction de virus ;
· Ne pas reproduire, copier, dupliquer, négocier, vendre, céder ou concéder tout ou partie du Site ;
· Ne pas réaliser d’opérations visant ou ayant pour effet de surcharger le Site ou de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement du Site ;
La navigation et l’utilisation du Site sont placées sous la responsabilité exclusive du Visiteur.

Article 7 : Obligations de SAFETY SERVICE

SAFETY SERVICE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux informations relatives aux Produits qui y sont référencés.

L’obligation étant de moyens, la responsabilité de SAFETY SERVICE ne peut être engagée si ce résultat n’est pas atteint.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les pages du Site, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images, signes distinctifs etc., figurant sur le Site sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur, droit à l’image, droits voisins, droit des bases de données et droits des marques.

SAFETY SERVICE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Il est expressément entendu que l’utilisation et la navigation sur le Site ne confère aucun droit au Visiteur sur ces éléments.

Par voie de conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site des données et contenus appartenant à SAFETY SERVICE sans son consentement exprès et écrit interdit et constituerait une contrefaçon au sens de du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 : Données à caractère personnel

Le Visiteur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des Données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment en cas de demande de contact ou de commande d’un Produit.
Pour plus d’informations sur la manière dont SAFETY SERVICE traite les données à caractère personnel des Visiteurs et permet l’exercice de leurs droits, le Visiteur est invité à consulter la Politique de protection des données également accessible sur le Site : safety-service.fr

Article 10 : Sécurité et confidentialité

SAFETY SERVICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des Données.
Le Visiteur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Par les présentes, le Visiteur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants sur le réseau de l’internet.
Le Visiteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’internet, la nature du réseau d’internet, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
Le Visiteur s’engage à informer SAFETY SERVICE de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.

Article 11 : Liens hypertextes

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web qui appartiennent et sont exploités par des tiers.
Il est entendu que SAFETY SERVICE n’est aucunement responsable des contenus publiés sur ces sites tiers suite à l’activation du lien hypertexte, ni même de la politique de confidentialité de ces sites.
Le Visiteur ne peut pas invoquer la responsabilité de SAFETY SERVICE en cas de perte, préjudice ou de dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’activation de liens hypertextes.

Article 12. Modification des CGU

SAFETY SERVICE se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et vous notifiera tout changement substantiel des Conditions Générales d’Utilisation par l’introduction d’un popup sur le Site.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur serait en désaccord avec la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier doit immédiatement cesser de naviguer sur le Site et se déconnecter.

En tout état de cause, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation annuleront et remplaceront purement et simplement toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures.

Article 13. Nullité

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles ou invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive ayant force exécutoire rendue par la juridiction compétente, il est entendu que les autres articles et clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 14. Durée

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent dès la première connexion du Visiteur au Site, lors de son utilisation et durant toute la durée du processus de commande d’un ou plusieurs Produits référencés sur le Site.

Article 15. Loi applicable et compétence juridictionnelle

La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.