CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Produits commercialisés par la société SAFETY SERVICE et les relations entre la société SAFETY SERVICE, Société par action simplifiée, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 829 063 437, au capital social de 6.000 euros et dont le siège social est situé 5 allée des Frères Lumières 94410 à Saint-Maurice et tout Client agissant en qualité de Professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation ou en qualité de consommateur (Ci-après « Le Client »).
SAFETY SERVICE et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
En passant une Commande, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case « J’accepte expressément les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de SAFETY SERVICE ».

Article 1 : Définitions

Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur, accessible sur le Site ;

« Contrat » : désigne le contrat formé entre le Client et SAFETY SERVICE, qui a pour objet la vente de Produits et qui est constitué des CGV et des Commandes ;

« Commande » : désigne toute commande passée par le Client ;

« Consommateur » : Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

« Client » : désigne toute personne agissant en qualité de Professionnel ou consommateur passant commande auprès de la société SAFETY SERVICE.

« Données à Caractère Personnel ou Données » : Désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

« Produit » : Désigne tout produit proposé à la vente par SAFETY SERVICE sur le Site ;

« Professionnel » : Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

« Site » : Désigne le site web édité par SAFETY SERVICE accessible à l’adresse URL suivante : safety-service.fr

Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site.

En conséquence, le Client qui prend contact avec SAFETY SERVICE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique des contrats conclus entre le Client et SAFETY SERVICE.

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par SAFETY SERVICE.

En signant un devis, en signant un Contrat, en commandant un Produit, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve.

Article 3 : Clientèle

Les Produits vendus par SAFETY SERVICE peuvent être achetés par les Clients, à savoir des Professionnels ou des Consommateurs.
Ainsi, SAFETY SERVICE se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Article 4 : Informations sur les Commandes

4.1. Informations sur les Produits

SAFETY SERVICE s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit et ses normes, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus.
SAFETY SERVICE fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit.
Lorsqu’un Produit ne respecte pas ou plus la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la sécurité des personnes, il peut être retiré du Site ou momentanément suspendu par SAFETY SERVICE.

4.2. Commande

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de SAFETY SERVICE et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
Dans le cadre des Commandes, SAFETY SERVICE demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse email, ainsi que les informations relatives au paiement.
Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :

– Par mail lorsque les échanges avec le Client ont lieu par mail ;
– Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;
– Par bon de commande pour les Commandes passées par courrier.

SAFETY SERVICES ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre SAFETY SERVICE et le Client, et notamment à la gestion et l’exécution des Commandes.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros).
A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement.
Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. La livraison des produits est alors honorée une fois le paiement de la Commande effectuée.
L’engagement du Client est matérialisé par le paiement qui formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à SAFETY SERVICE.
SAFETY SERVICE adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la liste des Produits.
Une fois la Commande confirmée, et à la condition que le paiement ait été effectué, en tout ou partie, SAFETY SERVICE procède à son expédition.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, SAFETY SERVICE livre les Produits, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande.
En tout état de cause, il est entendu et compris par les Parties que les offres de Produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant SAFETY SERVICE. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.

Article 5 : Conditions financières

5.1. Prix

Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.
SAFETY SERVICE se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité.
Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à X € TTC. Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de Transport spécifiques.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.

5.2 Paiement – Modalités

Le paiement de la Commande intervient au moment de la passation de la Commande et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Toute somme non payée dans les délais donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

Le règlement de la Commande est effectué par virement bancaire par le biais du Site.
SAFETY SERVICE peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
En outre, SAFETY SERVICE se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements.
Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

Article 6 : Livraison

6.1 Délai de livraison

SAFETY SERVICE s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide.
Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse email suivante : contact@safety-service.fr
Dans ce cas, SAFETY SERVICE confirme l’annulation et rembourse au Client le prix payé correspondant à sa Commande dans les 14 jours suivants.

6.2 Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils se décomposent comme suit :

X

6.3 Vérification du Produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état.
Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à SAFETY SERVICE.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des Produits, par email à l’adresse suivante contact@safety-service.fr ou à l’adresse postale suivante : 5 allée des Frères Lumière, 94410 Saint-Maurice

Il appartient au Client de fournir toute justification. En outre, le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

La Commande sera alors intégralement remboursée dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Article 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux Clients qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Toutefois, si le Client est Consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à l’adresse courriel suivante : contact@safety-service.fr
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
L’adresse à laquelle le produit doit être renvoyé est la suivante : 5 allée des Frères Lumière, 94410 Saint-Maurice

Article 8 : Réserve de Propriété

SAFETY SERVICE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison.

Article 9 : Garanties

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée figurant sur le certificat de garantie qui devra être présenté en cas de réclamation.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SAFETY SERVICE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par SAFETY SERVICE.

Nonobstant ce qui précède, le Client assume seul les risques et responsabilités liés à l’utilisation des Produits.

Article 10 : Données à Caractère Personnel

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Pour plus d’information et ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentiel accessible sur le Site.

Article 11 : Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de SAFETY SERVICE, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par les moyens suivants :

Adresse postale : 5 allée des Frères Lumière, 94410 Saint-Maurice
Email : contact@safety-service.fr

Article 12 : Responsabilité

Il est entendu entre les Parties que le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées lors de la réception du Produit.
SAFETY SERVICE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.
La responsabilité de SAFETY SERVICE est limitée au montant des Produits commandés auxquels le dommage est lié.

Article 13 : Modifications des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées.

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente par SAFETY SERVICE, les relations contractuelles entre SAFETY SERVICE et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client.

Article 14 : Force Majeure

SAFETY SERVICE ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de SAFETY SERVICE.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de SAFETY SERVICE.

Article 15 : Tolérance

Le fait que SAFETY SERVICE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes Conditions Générales de Vente et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de ne peut être interprétée comme valant renonciation par SAFETY SERVICE à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque clauses et/ou conditions.

Article 16 : Nullité

Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 17 : Droit applicable

La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.